Pour avoir le statut d’artiste-peintre professionnel, la réglementation prévoit quelques démarches. Ce statut permet de bénéficier des droits inhérents à ce métier, mais donne naissance aussi à certaines obligations.
Se déclarer auprès de l’URSSAF
L’exercice du métier exige une déclaration auprès de l’Administration compétente. Ainsi, l’artiste-peintre professionnel doit se déclarer sur le plan social et fiscal. Cette règle s’applique à toutes les activités, sources de revenus. Pour être dans la légalité, vous êtes tenue d’effectuer cette déclaration qui vous permet de vendre vos tableaux. Pour la déclaration fiscale, vous n’avez qu’à l’effectuer en ligne sur le site du Centre des Formalités des Entreprises URSSAF en soumettant quelques pièces justificatives. Vous pouvez aussi vous déclarer auprès de l’URSSAF de votre domicile. Une fois votre déclaration acceptée, vous recevez un numéro SIRET et SIREN. Ces numéros d’identification permettent alors de vendre vos œuvres et créer votre première facture.
Se déclarer sur le plan social
Après avoir réalisé votre première vente, il convient de passer à la déclaration sociale. La déclaration sociale se fait auprès de la Maison des Artistes, un organisme chargé de gérer les assurances sociales des artistes peintre. Il suffit de remplir le formulaire de début d’exercice accompagné de la première facture. Ensuite, vous allez obtenir un numéro d’ordre. Un numéro qui va figurer sur toutes vos prochaines factures. Après une année d’activité, il faut faire une déclaration de revenus d’activité en ligne sur le site de la Maison des Artistes. Ainsi, il faudra verser 15,85 % de votre revenu de l’année N- 1 pour votre assurance sociale. Il faut faire la différence entre assujetti et affilié. Pour les assujettis, ils ne bénéficient pas de la couverture sociale tandis que les affiliés obtiennent les bénéfices de l’assurance sociale. L’affiliation est automatique pour ceux qui gagnent plus de 8 000 Euros.
Choisir un régime fiscal
Sur le plan fiscal, vous êtes tenu de déclarer vos revenus annuels au titre des Bénéfices non-commerciaux sur votre déclaration d’imposition sur le revenu. Vous pouvez opter pour le régime de Micro BNC ou bien le régime de déclaration contrôlée. Le premier régime fiscal est prévu pour un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 Euros. Le premier régime fiscal est prévu pour un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 Euros. Vous n’avez qu’à tenir un journal de recettes professionnelles. Pour un chiffre d’affaires supérieur à 32 600 Euros, on a mis en place le régime de déclaration contrôlée. Ce régime prévoit des règles plus strictes comme les différentes obligations comptables.